Quels avantages comporte le CPF ?
- Le CPF est accessible à tous. Les seules conditions sont d’avoir plus de 16 ans et d’avoir travaillé (afin d’avoir un solde CPF). Les personnes qui peuvent être concernées par le CPF : les demandeurs d’emplois, les salariés du secteur privé, les agents de la fonction publique, les travailleurs indépendants, les jeunes non qualifiés qui ne sont plus dans le système scolaire, les non-salariés et les professions libérales.
- Les employés ne sont pas tenus de prévenir leur employeur qu’ils font une formation, à condition que la formation ne se fasse pas pendant les heures de travail.
- Il est possible de convertir vos heures cumulées de DIF en solde CPF.
- Les droits de formations ne sont plus cotisés en heures mais en euros (cotisation en solde)
La particularité des formations agréées CPF c’est que ce ne sont pas des formations qui ont été choisies au hasard. Les formations financées par le CPF sont obligatoirement qualifiantes.
En effet, ces formations sont certifiées CPF car elles répondent aux besoins actuels ou futurs de notre économie, comme par exemple les formations inscrites au RNCP ( Répertoire National des Certifications Professionnels) ou encore les formations d’acquisition du socle de connaissances et de compétences.
Le but de ces formations CPF est de vous donner la possibilité de trouver un emploi, de vous reconvertir professionnellement ou de vivre une évolution dans l’entreprise où vous êtes.
Néanmoins, vous pouvez tout aussi bien utiliser votre solde en faisant des formations à titre personnel, sans but professionnel mais seulement pour développer des connaissances ou des compétences que vous souhaitez acquérir.
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation, prévoit que les titulaires du CPF qui souhaitent mobiliser leurs droits doivent désormais participer au financement de leur projet de formation.
Cette participation financière obligatoire, d’un montant de 100 €, est appliquée à compter du 2 mai 2024 pour tout achat d’une formation sur Mon Compte Formation. Explications dans cet article sur les changements qu’implique cette mesure pour vos stagiaires.
Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?
Prévue par la Loi de finances pour 2023, pour responsabiliser chaque bénéficiaire du Compte personnel de formation (CPF) afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation avec une participation financière obligatoire, ses conditions ont été définies par le décret cité plus haut pour une mise en application à compter du 2 mai 2024.
Cette participation financière est fixée à 100 € pour l’année 2024 et est automatiquement prise en compte lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération.
À noter : le montant de la participation financière obligatoire sera revalorisé chaque année par arrêté. Pour en savoir plus, consultez le décret.
Les publics exonérés de la participation financière obligatoire :
- Les demandeurs d’emploi
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
- Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
- Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
Puis-je rembourser la participation financière obligatoire à mes stagiaires ?
Si les titulaires ne remplissent pas les conditions pour en être exonérés, il n’y a que leur employeur ou leur OPCO qui pourront prendre en charge cette participation financière obligatoire : c’est-à dire leur rembourser les 100 € de participation financière obligatoire, une fois leur inscription en formation et leur paiement réalisés.
Aucune autre personne ne pourra prendre en charge cette somme.
Ceci signifie qu’il est interdit pour les organismes de formation de rembourser cette participation financière obligatoire. En cas de non-respect de cette interdiction, en tant qu’organisme de formation, vous vous exposez à des poursuites, ainsi que les titulaires qui auraient accepté cette offre.
Concrètement, comment ça fonctionne ?
La participation financière obligatoire est automatiquement prise en compte dans le coût de leur projet de formation, et quelle que soit la formation, lorsque vos stagiaires achètent en ligne leur prestation sur la plateforme Mon Compte Formation.
Les droits de vos stagiaires ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de leur projet de formation et il leur reste plus de 100 € à payer eux-mêmes ? Cette mesure ne change concrètement rien pour eux : la participation financière obligatoire est automatiquement intégrée à leur reste à payer initial.
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Le compte partenaire de FranceConnect+
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Développé par La Poste
Organisme : Privé
Conditions : Vous pouvez créer votre Identité Numérique en bureau de poste, sur leur site internet ou via l’application.
En savoir plus sur l’Identité Numérique La Poste
Faites attention à qui vous parlez sur Internet ou par téléphone. Les fraudeurs utilisent les outils numériques (e-mails, réseaux sociaux…) ainsi que les SMS ou appels téléphoniques pour se faire passer pour des organismes officiels afin de vous soutirer des informations personnelles ou identifiants, mots de passe…
Soyez vigilant sur l’utilisation qui est faite de votre identité en ligne. Appuyez-vous sur les e-mails de notification que vous recevez quand vous vous connectez par FranceConnect ainsi que sur votre historique de connexion disponible depuis votre tableau de bord FranceConnect.
La Caisse des Dépôts et l’État ont récemment été informés de tentatives de fraude ciblant les organismes de formation. Ces tentatives visent à vous inciter à participer à des activités frauduleuses ou vous demander d’effectuer des aménagements sur vos offres à tort.
Les fraudeurs utilisent divers moyens afin de vous contacter. Ils peuvent le faire par SMS, par e-mail, appel, ou d’autres moyens de communication électronique. Les messages peuvent sembler officiels et convaincants via notamment l’usurpation des logos officiels. Les émetteurs peuvent prétendre appartenir à la Caisse des Dépôts ou à d’autres autorités légitimes pour vous tromper.
En l’espèce, nous avons été informés qu’une tentative est en cours via un message qui est adressé à des organismes de formation leur intimant de retirer certaines offres de leur catalogue sur Mon Compte Formation. Les auteurs se font passer pour le personnel de la Caisse des Dépôts et ont usurpé les logos utilisés dans les messages officiels.
Aussi, nous constatons la résurgence d’offres de phishing proposant aux organismes de formation de mettre en place des systèmes de type cash back. Nous rappelons à cette occasion que ce type d’activité est illégale et punie par la loi.
Comment faire pour éviter ces fraudes ?
- Vérifiez les adresses e-mail : prenez le temps de vérifier attentivement l’adresse de l’expéditeur
- Vérifiez le contenu : si le contenu vous semble étrange, et ne fait échos à aucun échange que vous avez eu, ou aucune actualité publiée sur le site officiel, restez vigilant
- Vérifiez la forme : les logos et leurs emplacements, les éventuelles fautes d’orthographe, le nom des émetteurs et des directions émettrices
- Faites un signalement en cas de doutes : si vous avez des doutes sur la légitimité d’une communication, vous pouvez contacter nos services pour vérification.
- Ne partagez pas d’informations sensibles : ne donnez jamais d’informations personnelles ou financières en réponse à des sollicitations non vérifiées.
Nous profitons de cette l’occasion pour vous remercier des remontées réalisées concernant ce type de tentatives, ainsi que pour votre vigilance.
Pour aller plus loin :
Fraude au CPF : prenez garde aux faux « bons plans » !
Vérification de l’éligibilité des organismes de formation : vos questions