Conditions Générales Affiliés
Conditions Générales
CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES
PROGRAMME D'AFFILIATION
PRÉAMBULE
L’organisme de formation PHOENIX, SIRET n° 52147066600038, dont le siège social est situé au 565 Allée de Cassagne, 84130 Le Pontet, organise et dispense des formations professionnelles.
Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE de PACA sous le n° 938440410284 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de PHOENIX tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que PHOENIX ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.38
INSCRIPTION AU PROGRAMME D'AFFILIATION EN LIGNE
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire directement sur le site http://phoenix-formations.com/inscription . En acceptant les conditions générales, vous validez le présent contrat de partenariat.
Nous sommes à votre disposition par téléphone 04 90 27 12 75, par courrier électronique contact@phoenix-formations.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : PHOENIX – 565 Allée de Cassagne 84130 Le Pontet. Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et portant cachet commercial (si possible).
ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE CLIENTÈLE
L’Apporteur s’engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l’effet de présenter à « l’Apporteur / Affilié » un ou des clients potentiels en vue de l’achat, par celui-ci, des prestations, produits et services de La Société PHOENIX.
Les clients déjà existants de PHOENIX ne pourront en aucun cas être considérés comme des clients potentiels.
Ce Contrat ne donne aucun droit à l’Apporteur d’Affaires de représenter la Société, ni à négocier les conditions de ventes des licences et/ou autres produits connexes de manière unilatérale.
Tout dossier de présentation de commande comportera à minima les éléments suivants.
- Convention de formation signée par le stagiaire (signature électronique) et inscrite sur la formation en question et disposant d’un numéro de dossier
- Formation validée comme étant rentré en formation.
- Le Mode opératoire sera établi avant la Date de début des opérations, et sera annexé au présent Contrat dont il fera partie intégrante. Ce Mode Opératoire sera élaboré sur la base des principes suivants :
- Afin de faciliter la fluidité des opérations de vente, PHOENIX donnera un accès facilité aux prix et cotations et documents contractuels.
- L’agent saisira sur le CRM de PHOENIX les informations nécessaires portant sur les contrats gagnés afin que PHOENIX puisse procéder aux opérations de couverture et de mise en facturation, dans les délais définis par PHOENIX pour chaque type de client.
- Afin d’améliorer la coordination, des réunions périodiques de coordination seront organisées entre les Parties, selon un rythme et des modalités à définir dans le Mode Opératoire. Des outils de reporting et suivi commercial via le CRM « en ligne » seront accessibles à tout moment par les parties.
ARTICLE 2 - RÉMUNÉRATION DE L'APPORTEUR
En contrepartie de ses services de présentation du Client, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 1 ci-dessus, et dans le cas où la Société aura conclu un Contrat avec le Client.
- 10 % sur le montant TTC des sommes encaissées par la Société au titre du Contrat, sur ses ventes personnelles .
Cette rémunération peut être majorée de bonus et primes selon le Plan de rémunération ci-joint en Annexe 1
En contrepartie de ses services de présentation d’un nouvel Apporteur d’affaires, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 1 ci-dessus, et dans le cas où la Société aura conclu un Contrat avec le nouvel apporteur d’affaires présenté, l’Apporteur percevra une commission de
- 5 % sur le montant TTC des sommes encaissées par la Société au titre du Contrat, sur tous les niveaux de vente du contrat personnel du nouvel apporteur en Niveau 1.
- 3 % sur le montant TTC des sommes encaissées par la Société au titre du Contrat, sur tous les niveaux de vente du contrat personnel du nouvel apporteur en Niveau 2.
- 2 % sur le montant TTC des sommes encaissées par la Société au titre du Contrat, sur tous les niveaux de vente du contrat personnel du nouvel apporteur en Niveau 3.
- 1 % sur le montant TTC des sommes encaissées par la Société au titre du Contrat, sur tous les niveaux de vente du contrat personnel du nouvel apporteur en Niveau 4.
Sous réserve d’éligibilité du Plan de rémunération ci-joint en Annexe 1
La facturation effectuée par la Société PHOENIX au Client intègrera la rémunération de l’Apporteur.
Les commissions dues à l’Apporteur en vertu du présent contrat d’Apporteur d’Affaires lui seront acquises dès que le règlement par le Client sera effectué. La Société PHOENIX s’engage à transmettre à l’Apporteur d’affaires un relevé mensuel des montants encaissés.
L’Apporteur recevra sans délai de la Société, le double du Contrat et des éventuels avenants signés entre la Société et le Client.
La Société PHOENIX règlera alors le montant des commissions dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture de l’Apporteur, les montant étant exonérés de TVA.
En revanche, aucune commission ne sera due à l’Apporteur si le Contrat ne peut être exécuté du fait de circonstances non imputables à la Société PHOENIX , et notamment du fait du Client qu’il lui aura présenté.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
La Société PHOENIX s’engage à honorer le Contrat qui pourra lui être passé par le Client présenté par l’Apporteur, selon les modalités définies au présent contrat et aux conditions générales de Phoenix.
Elle apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les prestations qui lui auront été commandées par le Client présenté par l’Apporteur et en informera ce dernier sans délai.
Elle s’engage également à fournir toutes les justifications nécessaires à l’Apporteur en cas de non- acceptation d’une opération ou d’une demande du Client présentée par l’Apporteur, notamment en cas de refus de prolongation ou de renouvellement du Contrat.
ARTICLE 4 - INCESSIBILITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.
ARTICLE 5 - ASSURANCES
L’Apporteur confirme avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.
Il s’engage à remettre à la Société une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
ARTICLE 6 - DÉCLARATION D'INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE
Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations communes
Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Obligations de la Société
En particulier, la Société s’engage à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission conférée à l’Apporteur. Elle devra mettre à disposition de l’Apporteur le Contrat signé avec le Client, son ou ses avenants éventuels, ses conditions générales de vente et ses prix.
Obligations de l’Apporteur
L’Apporteur ne devra en aucun cas réceptionner des fonds au nom et pour le compte de la Société.
Il devra apporter à la Société toutes informations et conseils pour permettre à ce dernier de conclure le Contrat dans de bonnes conditions. À ce titre, il devra délivrer au Client démarché tous documents, conditions générales de vente et prix pratiqués par la Société.
L’apporteur d’affaire est seul responsable de l’acquisition de ses clients et s’engage à respecter la loi en vigueur notamment en matière de RGPD et prospection.
L’apporteur d’affaire s’engage à respecter les
RAPPEL DES OBLIGATIONS LEGALES sous réserve de rupture de contrat.
S’interdire toute connexion en lieu et place d’un Titulaire sur son espace personnel Mon Compte Formation (cf. Article 3.3 des Conditions Particulières applicables aux Organismes de formation), quelle qu’en soit la raison : création d’un compte, demande d’inscription, validation d’une proposition de commande, etc.
L’Agent n’a pas l’autorisation d’accéder aux identifiants d’un Titulaire pour utiliser son compte, même si la demande émane du Titulaire ; dans ce cas, l’Organisme de formation l’invite à contacter l’assistance de la CDC, qui pourra l’accompagner et le conseiller dans ses démarches.
L’article 12.1 des CG rappelle le comportement général des utilisateurs sur la Plateforme.
L’article 2.1 des Conditions Particulières applicables aux Titulaires les sensibilise par ailleurs à la confidentialité de leurs identifiants et à la sécurité de leur accès à la plateforme. Ils peuvent informer sans délai la CDC en cas d’utilisation frauduleuse de leur mot de passe par un tiers.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE L’APPORTEUR
À l’égard de la Société, l’Apporteur n’est tenu que d’une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu’il n’a pas mis. l’ensemble de ses moyens à la disposition de la Société en vue de réaliser l’objet du présent contrat.
L’Apporteur ne se porte en aucun cas garant de la solvabilité du Client apporté à la Société.
L’Apporteur est seul responsable de l’acquisition de ses prospects et reste propriétaire de son fichier client.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ
Le terme « Information(s) Confidentielle(s) » comprend les informations de toute nature transmises par écrit par la Partie Émettrice à la Partie Bénéficiaire et notamment connaissances techniques, industrielles, commerciales ou organisationnelles relatives à la Partie Émettrice, y compris tous les échanges entre les Parties.
Chaque partie Bénéficiaire d’Informations Confidentielle s’engage :
- A recevoir, à traiter et à conserver les Informations Confidentielles de manière confidentielle ;
- A ne pas utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, pour un autre but que l’objet du contrat ou pour une éventuelle coopération entre les Parties ;
- A limiter la divulgation des Informations Confidentielles aux seuls membres de son personnel qui ont véritablement besoin de les connaître et qui sont liés par une obligation de garder le secret par rapport aux Informations Confidentielles;
- A ne divulguer les Informations Confidentielles à aucune autre personne, organisation ou entité, à moins d’en avoir reçu l’autorisation préalable écrite de la Partie Emettrice.
Les obligations imposées à la Partie Bénéficiaire par le présent accord ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles ou portions de celles-ci divulguées par la Partie Emettrice pour lesquelles la Partie Bénéficiaire peut prouver :
- qu’elles étaient dans le domaine public ou étaient accessibles au public au moment de leur transmission à la Partie Bénéficiaire ;
- qu’elles sont par la suite tombées dans le domaine public ou sont devenues accessibles au public pour des raisons autres qu’une action ou une omission en violation de cet accord imputable à la Partie Bénéficiaire ;
- qui étaient en la possession de la Partie Bénéficiaire
- qui ont été obtenues de bonne foi et sans engagement quant à la confidentialité, d’un tiers qui était autorisé à les transmettre;
- sont ou ont été développées indépendamment par la Partie Bénéficiaire sans utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Emettrice.
Ces obligations ne s’appliquent pas non plus aux Informations Confidentielles devant être divulguées selon une ordonnance d’un tribunal ou en vertu d’une action gouvernementale, pour autant que la Partie Bénéficiaire en informe la Partie Emettrice afin de donner la possibilité à cette dernière de requérir une ordonnance de protection.
Les informations confidentielles restent la propriété de la Partie Emettrice. Aucune disposition du présent accord ne pourra être interprétée comme accordant à la Partie Bénéficiaire une licence ou un quelconque droit sur les Informations Confidentielles ou tout droit de propriété intellectuelle de la Partie Emettrice. Les Informations Confidentielles sont fournies telles quelles. De plus, la Partie Bénéficiaire reconnaît qu’elle est responsable de toutes les conclusions qu’il tire des Informations Confidentielles et que la Partie Emettrice n’a aucune responsabilité en ce qui concerne les Informations Confidentielles et leur utilisation par la Partie Bénéficiaire. La signature du présent accord et l’échange d’Informations Confidentielles n’impliquent aucune obligation pour les Parties de conclure un accord de collaboration ou tout autre accord.
La Partie Bénéficiaire reconnaît que la divulgation non autorisée d’Informations Confidentielles peut causer un tort irréparable à la Partie Emettrice pour lequel des dommages monétaires ne sont pas un remède suffisant et que la Partie Emettrice peut être en droit, sans renoncer à d’autres droits et recours disponibles, d’obtenir le prononcé de mesures provisoires ou d’autres mesures similaires par un tribunal compétent. La Partie Bénéficiaire verra, dès lors, sa responsabilité engagée selon les dispositions du droit commun.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ
Le terme « Information(s) Confidentielle(s) » comprend les informations de toute nature transmises par écrit par la Partie Émettrice à la Partie Bénéficiaire et notamment connaissances techniques, industrielles, commerciales ou organisationnelles relatives à la Partie Émettrice, y compris tous les échanges entre les Parties.
Chaque partie Bénéficiaire d’Informations Confidentielle s’engage :
- A recevoir, à traiter et à conserver les Informations Confidentielles de manière confidentielle ;
- A ne pas utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, pour un autre but que l’objet du contrat ou pour une éventuelle coopération entre les Parties ;
- A limiter la divulgation des Informations Confidentielles aux seuls membres de son personnel qui ont véritablement besoin de les connaître et qui sont liés par une obligation de garder le secret par rapport aux Informations Confidentielles;
- A ne divulguer les Informations Confidentielles à aucune autre personne, organisation ou entité, à moins d’en avoir reçu l’autorisation préalable écrite de la Partie Emettrice.
Les obligations imposées à la Partie Bénéficiaire par le présent accord ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles ou portions de celles-ci divulguées par la Partie Emettrice pour lesquelles la Partie Bénéficiaire peut prouver :
- qu’elles étaient dans le domaine public ou étaient accessibles au public au moment de leur transmission à la Partie Bénéficiaire ;
- qu’elles sont par la suite tombées dans le domaine public ou sont devenues accessibles au public pour des raisons autres qu’une action ou une omission en violation de cet accord imputable à la Partie Bénéficiaire ;
- qui étaient en la possession de la Partie Bénéficiaire
- qui ont été obtenues de bonne foi et sans engagement quant à la confidentialité, d’un tiers qui était autorisé à les transmettre;
- sont ou ont été développées indépendamment par la Partie Bénéficiaire sans utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Emettrice.
Ces obligations ne s’appliquent pas non plus aux Informations Confidentielles devant être divulguées selon une ordonnance d’un tribunal ou en vertu d’une action gouvernementale, pour autant que la Partie Bénéficiaire en informe la Partie Emettrice afin de donner la possibilité à cette dernière de requérir une ordonnance de protection.
Les informations confidentielles restent la propriété de la Partie Emettrice. Aucune disposition du présent accord ne pourra être interprétée comme accordant à la Partie Bénéficiaire une licence ou un quelconque droit sur les Informations Confidentielles ou tout droit de propriété intellectuelle de la Partie Emettrice. Les Informations Confidentielles sont fournies telles quelles. De plus, la Partie Bénéficiaire reconnaît qu’elle est responsable de toutes les conclusions qu’il tire des Informations Confidentielles et que la Partie Emettrice n’a aucune responsabilité en ce qui concerne les Informations Confidentielles et leur utilisation par la Partie Bénéficiaire. La signature du présent accord et l’échange d’Informations Confidentielles n’impliquent aucune obligation pour les Parties de conclure un accord de collaboration ou tout autre accord.
La Partie Bénéficiaire reconnaît que la divulgation non autorisée d’Informations Confidentielles peut causer un tort irréparable à la Partie Emettrice pour lequel des dommages monétaires ne sont pas un remède suffisant et que la Partie Emettrice peut être en droit, sans renoncer à d’autres droits et recours disponibles, d’obtenir le prononcé de mesures provisoires ou d’autres mesures similaires par un tribunal compétent. La Partie Bénéficiaire verra, dès lors, sa responsabilité engagée selon les dispositions du droit commun.
TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD
PHOENIX s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site www.phoenix-formations.com soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).
Cette politique décrit la manière dont PHOENIX s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles.
Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à : PHOENIX – 565 Allée de Cassagne, 84130 Le Pontet ou par téléphone 04 90 27 12 75.
ARTICLE 10 - OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL :
Sauf accord donné au préalable et par écrit, chaque partie renonce à formuler toute proposition d’embauche ainsi qu’à engager ou à faire travailler, soit directement, soit indirectement, tout collaborateur de l’autre Partie, qu’il soit salarié ou non. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du présent accord entre les Parties ainsi que pendant les 12 mois qui suivront leur cessation.
Dans le cas où une Partie ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale au total des appointements bruts (charges patronales incluses) que ce collaborateur aura perçus pendant les douze mois précédant son départ.
ARTICLE 11 - DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée de deux 2 années.
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des Parties au moyen d’un préavis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 (six) mois avant la date anniversaire de la signature du présent contrat.
Nonobstant la date de fin du présent contrat, les commissions visées à l’Article 2 continueront d’être réglées à l’apporteur dans les conditions prévues à l’Article 2.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION ANTICIPÉE
Inexécution fautive
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée.
Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
Les Contrats signés par la Société restent la propriété de celle-ci.
Cessation d’activité
Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
ARTICLE 13 - LITIGES
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal d’Avignon.
ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
